Qu'est-ce que les fonds propres ?


1. Qu’est-ce que les fonds propres ?


Les fonds propres, ou aussi appelés capitaux propres, sont un indicateur de la santé financière d’une entreprise. Ils sont un élément du passif de la liasse fiscale / bilan comptable de votre société.


Avoir des fonds propres positifs est un pré-requis pour obtenir un prêt bancaire. Sans fonds propres positifs, vous n’aurez pas le droit d’avoir de prêt bancaire !


Les fonds propres sont constitués :

  • du capital social

  • des réserves : les associés ont l’obligation de doter une partie du bénéfice en réserve légal à hauteur de 5% du bénéfice réalisé et dans la limite de 10% du montant du capital social

  • du report à nouveau : résultat de l’exercice précédent qui est reporté sur l’exercice comptable suivant, que le résultat soit positif ou négatif

  • résultat net de l’exercice en cours


Calcul des fonds propres :


Capital social
+ primes d'émission
+ réserves
+/- report à nouveau
+/- résultat net de l’exercice

2. Moyen de les réhausser


Pour réhausser ses fonds propres, il n’y a pas 36 000 solutions.

Il faut :

  • Lever des capitaux

  • Mettre les bénéfices en réserve


Il existe également des outils financiers qui permettent de faire office de “quasi fonds propres” pouvant faire effet de levier pour aller chercher de la dette :

  • Mettre du compte courant d’associé : sont classifiés dans le bilan comme des quasi fonds propres si l’associé s’engage à ne pas demander le re-paiement des sommes pendant plusieurs années (source).

  • Souscrire à des obligations convertibles (OC) : créance émise à laquelle est attachée un droit de conversion en cas de non remboursement, les OC s’apparentent à de la dette.


3. Statut entreprise en difficulté


Parfois, malgré une levée de fonds en capital, les fonds propres ne passent pas en positif à cause des reports à nouveaux et du résultat de l’exercice en cours négatifs. Si les fonds propres sont négatifs, alors l’entreprise est considérée comme “en difficulté” et elle n’a pas le droit de souscrire à des prêts bancaires (normes Européennes UE 2014/C 249/01 du 31 juillet 2014 et UE 651/2014 du 17 juin 2014).


Le calcul à effectuer pour savoir si son entreprise est “en difficulté” est le suivant sur la base de la liasse fiscale :


(Capital social + prime d’émission)/2 
+ réserves (légales, statutaire, réglementée, autres)
+/- report à nouveau 
+/- résultat de l’exercice en cours

Si le résultat est négatif, alors l’entreprise est considérée comme en difficulté.


4. Coup accordéon pour en sortir


Pour sortir du statut d’entreprise en difficulté, il est possible de faire le “coup d’accordéon” en apurant le report à nouveau.


Le calcul est le suivant et doit être effectué sur votre bilan comptable :

(Capital social + prime d’émission - report à nouveau)/2
+ réserves
+/- résultat net de l’exercice

Remettre à zéro le report à nouveau en le retraitant du capital social et des primes d’émission peut aider l’entreprise à sortir de ce statut si les pertes ne sont pas trop importantes.


5. Sortir du paradigme des fonds propres pour lever de la dette


Vous l’aurez compris, impossible de faire l’impasse sur les fonds propres pour obtenir de la dette. Théoriquement, il est possible d’aller chercher 100% de la valeur des fonds propres. C’est ce qu’on appelle le 1 pour 1 (1€ de fonds propres = 1€ de dette). Néanmoins, il est rare qu’une banque prête 100% de la valeur des fonds propres.


Quelques cas particuliers subsistent avec des outils financiers précis :

  • Crédit-Bail : dette adossée à un actif pour l’achat de biens matériels (parc informatique, voitures, machines de production, biens immobiliers, etc).

  • Affacturage/Dailly : ouverture d’une ligne de crédit à utiliser comme avance de trésorerie en attendant le paiement de factures.

  • Prêt Garanti par l’Etat : prêt créé pendant la crise du covid pour soutenir l’économie française, ils sont disponibles jusqu’au 30 juin 2022 mais beaucoup moins faciles à obtenir à présent. L’âge d’or de ces prêts est maintenant révolu !