JEI/JEC
Vous faites de la R&D depuis quelques années, mais vous n'avez jamais vraiment creusé la question du statut JEI ? C'est peut-être le moment.
La loi de finances 2026, promulguée le 19 février dernier, a remis ce dispositif à plat sur plusieurs points. Si votre entreprise a moins de 8 ans, il y a de bonnes chances que vous soyez éligible sans le savoir et que vous passiez à côté d'une économie bien réelle sur vos charges.
On fait le point. 😎
C'est quoi, le statut JEI, exactement ?
Le statut Jeune Entreprise Innovante existe depuis 2004. Son principe est simple : si votre entreprise consacre une part significative de ses ressources à la R&D, l'État vous exonère de cotisations patronales sur les salaires des personnes qui travaillent sur ces projets. Développeurs, ingénieurs, chefs de projet, techniciens : toutes ces personnes peuvent être concernées.
En pratique, ça divise à peu près par deux les charges patronales sur ces profils. Pour une startup avec 5 à 10 personnes en R&D, l'économie annuelle peut facilement dépasser 50 000 €.
Supplément : c'est un bon tremplin pour déclarer du CIR/CII sereinement et rapidement par la suite !
Ce qui a changé en 2026
Deux évolutions importantes à retenir.
Le seuil de R&D a été relevé. Depuis le 1er mars 2025, vos dépenses de R&D doivent représenter au moins 20 % de vos charges fiscalement déductibles pour accéder au statut JEI classique (contre 15 % avant).
Les exonérations locales sont prolongées. La loi de finances 2026 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2028 les exonérations de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de taxe foncière liées au statut JEI. Bonne nouvelle : le dispositif ne bouge pas, il se stabilise.
Et une nouveauté pour les entreprises à impact : la création du statut JEII (Jeune Entreprise d'Innovation à Impact), accessible aux structures ESUS ou SCESS dont les dépenses R&D sont comprises entre 5 et 20%. Si vous êtes dans cette situation, c'est un article à part entière juste ici.
P.S : Chez Bloomr on dit JE2i, c’est plus doux pour les oreilles
JEI ou JEIC : lequel vous correspond ?
Depuis 2024, il existe deux portes d'entrée principales.
Le JEI classique, c'est le dispositif le plus avantageux. Exonérations de charges sociales + exonération d'impôt sur les sociétés (pour les entreprises créées avant fin 2023). Critère principal : 20 % minimum de dépenses R&D.
Le JEC (Jeune Entreprise de Croissance), c'est pour les structures qui font moins de R&D mais qui grandissent vite. Les dépenses R&D peuvent être comprises entre 5 % et 20 % des charges, mais vous devez aussi justifier d'une forte croissance de vos effectifs. L'exonération d'impôt sur les sociétés ne s'applique pas dans ce cas, uniquement les charges sociales.
Il faut que votre entreprise remplisse les critères de performance suivants :
- L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice. (concentrez-vous pour comprendre)
- Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent
Précision : les JEC créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent pas bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Si vous hésitez entre les deux, partez du ratio R&D/charges de votre dernier exercice. C'est lui qui détermine la porte à pousser.
Les 4 critères à vérifier maintenant
Pour accéder au JEI (ou JEC), votre entreprise doit remplir simultanément ces conditions :
- Être une PME : moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€
- Avoir moins de 8 ans à la clôture de l'exercice (pour les créations depuis 2023)
- Consacrer au moins 20 % de ses charges à la R&D (5 à 20 % pour le JEC)
- Être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques ou des organismes de recherche
- Être une société “réellement nouvelle” = ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise
Le critère de l'âge est celui qui crée le plus d'urgence. Une fois les 8 ans franchis, c'est définitivement terminé.
Pourquoi agir en mai, concrètement ?
L'exonération JEI s'applique mois par mois, dès que vous remplissez les conditions. Il n'y a pas de demande préalable obligatoire : vous pouvez commencer à l'appliquer sur vos déclarations dès maintenant.
En revanche, pour vous protéger en cas de contrôle Urssaf, il est fortement recommandé de déposer un rescrit JEI : une demande d'avis officielle envoyée à votre service des impôts. L'administration a 3 mois pour répondre, et sa décision est opposable à l'Urssaf. Déposé en mai, vous obtenez une réponse avant la rentrée, et vous couvrez le second semestre en toute sécurité.
Vous pensez être concernés ?
Chez Bloomr, on aide les startups à vérifier leur éligibilité, à constituer le dossier, et à s'assurer que le périmètre R&D retenu est solide face à un contrôle.
Si votre entreprise a entre 3 et 7 ans et que vous n'avez jamais fait cette vérification, c'est probablement la démarche la plus rentable que vous pouvez engager ce mois-ci.
➡️ Contactez-nous ⬅️
.jpg)
